Conditions générales

Introduction

Les présentes conditions contractuelles générales font partie intégrante du contrat que vous passez avec Espace vacances, ces conditions sont donc applicables pour tout contrat de location avec notre société.

2. Réservation et passation du contrat

Vous passez un contrat avec Espace vacances dès votre réservation orale ou écrite (également par courrier électronique). A partir de ce moment, les droits et obligations du contrat ainsi que les présentes conditions générales deviennent effectives pour vous et Espace vacances. Notre agence vous adresse immédiatement une confirmation de votre réservation. Toutes réservations sont réputées acceptées dès le versement du premier acompte. Si l’acompte n’est pas versé dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de réservation, Espace vacances peut disposer librement de la location réservée. Les demandes complémentaires que vous communiquez lors de réservation sont sans engagement. Leur exécution ne constitue pas un droit, sauf confirmation écrite de la part d’Espace vacances. Si le prix de la location n’est pas réglé dans les délais conformément aux dispositions du point 3.3., Espace vacances peut refuser tout ou partie de ses prestations.

3. Prix

3.1. Prix de location

Sans autre indication, les prix publiés des logements de vacances s’entendent par semaine pour l’ensemble des prestations prévues en fonction des périodes de prix indiquées. Les prix affichés sur notre site internet sont valables jusqu’à la nouvelle du site Web. Sous réserve de l’alinéa 3.5. «Modifications de prix» ce sont les prix en vigueur au moment de la réservation qui font foi. Les actions spéciales ne sont pas toujours valables pour tous nos objets. Les frais supplémentaires indiqués sur le contrat de réservation ne sont pas compris dans le prix de la location et doivent être réglés sur place. La durée de location minimale est en général de 7 jours, le jour d’arrivée et de départ étant le samedi. Les heures d’arrivée figurent également sur le contrat de réservation. Des exceptions sont toutefois possibles et confirmées par écrit. Les prix affichés indiquent quelles sont les prestations comprises et quels sont les frais supplémentaires. Les taxes de séjour éventuelles doivent être payées sur place.

3.2. Frais de réservation

Les frais de réservation et de dossier sont, sauf mention contraire, inclus dans le prix de la location. Ces frais peuvent être réclamés en cas de résiliation de votre part et facturé à CHF 35.-.Tout les frais de rappel ou de traitement complémentaire sont majorés de CHF 35.- pour frais administratif

3.3. Paiements

Le prix de la location du logement doit être réglé avant le début du voyage selon les modalités suivantes:

30% du prix de la location du logement réservé doit être payé dès la réception de la confirmation de réservation

Le solde doit être réglé à Espace vacances au plus tard 30 jours avant le début de la location.

Pour les réservations à court terme, moins de 14 jours avant le début de la location, le prix de location total est immédiatement exigible dès la réservation et doit être versé à Espace vacances. Si le paiement du solde (ou de la totalité du prix de la location en cas de réservation à court terme) n‘est pas effectué dans les délais, Espace vacances peut refuser les prestations.

3.4. Frais d’annulation

En cas de résiliation de votre part ou d’incapacité de déplacement, les frais de réservation sont toujours exigibles et les frais d‘annulation suivants seront facturés:

- 0% du montant de la location jusqu’à 61 jours avant le début du séjour

- 50% du montant de la location entre 60 et 31 jours avant le début du séjour

- La totalité du montant de la facture est dû 30 jours avant le début de la location et le jour de l’arrivée ou en cas de non présence au voyage.

La date de réception de votre notification à notre agence fait foi.

3.5. Modifications des prix

Les descriptifs des logements et le calcul des prix ont été élaborés avec soin.

Nous ne pouvons toutefois pas entièrement exclure les modifications des prestations et/ ou des prix. Ils vous sont confirmés lors de la réservation ainsi qu’au plus tard sur la confirmation de réservation. Seules les données figurant sur la confirmation de réservation font foi. Les modifications des prestations après la conclusion du contrat sont peu probables mais ne peuvent toutefois pas être entièrement exclues. S’il s’agit d’une modification importante d’un point essentiel du contrat, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais dans les cinq jours suivant la réception de la notification. Les paiements effectués seront immédiatement remboursés. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des modifications de prix jusqu’à 21 jours avant le début de la location pour les motifs suivants: augmentation ou adoption de taxes et impôts sur certaines prestations, modification du taux de change après la conclusion du contrat. En cas d’augmentation de prix de plus de 10%, vous disposez des droits spécifiés au paragraphe précédent.

4. Arrivée et départ; séjour écourté ou prolongé

Une fois le paiement intégral effectué, vous recevrez vos documents de voyage et un bon de séjour nominatif. Ce bon doit être remis à votre arrivée. L’arrivée, conformément aux indications fournies dans le dossier de voyage a lieu, en principe, entre 16 et 18 heures, le départ au plus tard à 10 heures. Si vous arrivez après 18 heures, vous devez en informer notre agence au plus tôt. Si vous ne pouvez prendre possession de votre location comme convenu la totalité du prix de la location reste due. Il en va de même pour tout séjour écourté. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, veuillez contacter le plus tôt possible notre agence.

5. Proposition de remplacement et résiliation du contrat par Espace vacances

Si des circonstances imprévisibles ou insurmontables l’exigent, Espace vacances se réserve le droit de vous proposer un logement équivalent à la location réservée. Espace vacances peut annuler le contrat avant ou pendant son exécution si des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent la remise de la location, mettent en péril le locataire ou le logement ou entravent la fourniture de la prestation dans une mesure telle que l’exécution du contrat ne pourrait plus raisonnablement être exigée. Les sommes versées seraient alors remboursées, déduction faite des prestations déjà fournies. Dans aucun des cas mentionnés au point 5, Espace vacances n’est obligé à quelconque dédommagement.

6. Caution

Une caution est demandée à la remise des clés. Le montant de la caution est indiqué dans les documents de voyage. La caution se fait uniquement par empreinte de carte de crédit (Visa/Mastercard)  En cas de non versement de cette caution, la remise des clés peut être refusée.

7. Occupation

L’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes (enfants et bébés compris) prévu. Notre agence est habilitée à refuser toute personne en surnombre ou à exiger un supplément.

8. Autres obligations du locataire

Le locataire s’engage à prendre soin du logement et à respecter les règles de bon voisinage. Le locataire doit assurer l’entretien des installations de la cuisine, le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles ménagers (non compris dans le nettoyage final). Espace vacances doit être informé immédiatement de tout dommage occasionné par le locataire ou l’un des occupants du logement. Le locataire est responsable de tout dommage provoqué par lui-même ou l’un des occupants du logement, à moins qu’il puisse prouver qu’il n’en est pas responsable. Il en va de même si les dommages empêchent la remise du logement au locataire suivant. Les frais de remise en état peuvent être retenus sur le montant de la caution ou demandé en sus.

9. Réclamations, demandes de dédommagement

Si le logement ne correspond pas aux termes du contrat ou si le locataire subit un dommage, il doit en informer immédiatement Espace vacances. En cas de vice apparent non signalé immédiatement après avoir pris possession de la location, on supposera que le logement ne présente pas de défaut (après 48h).

Cette règle est également valable pour tout défaut constaté durant le séjour. Toutes demandes éventuelles doivent être adressées par écrit à Espace vacances dans un délai de quatre semaines à compter de la fin du séjour en présentant les preuves nécessaires (photos, confirmation, etc.). Si ces règles ne sont pas respectées, le locataire perd tout droit à dédommagement.

10. Responsabilité d‘Espace vacances

Si la location s’avère non conforme au contrat, Espace vacances s’efforce de mettre à votre disposition un logement de remplacement équivalent. Si cela se révèle impossible dans un bref délai ou si vous refusez la solution proposée pour des motifs valables, Espace vacances vous rembourse la moins-value éventuelle, pour autant que sa responsabilité soit reconnue. Espace vacances est tenu de réparer les préjudices subis en cas de violation fautive du contrat de sa part. Sa responsabilité légale se limite pour les dommages autres que corporels (dommages matériels ou pécuniaires, p. ex.) au remboursement du prix de la location (toutes les personnes concernées étant incluses dans la demande). Si des accords internationaux ou des lois nationales limitent encore plus ou excluent sa responsabilité, ces accords ou lois s’appliquent aux prestations d’Espace vacances. La responsabilité Espace vacances n’est pas engagée dans les cas suivants:

Faits ou manquements de la part du locataire ou de l’un des occupants;

Négligences imprévisibles et insurmontables de tiers non impliqués dans la fourniture des prestations contractuelles;

Force majeure ou événements que ni Espace vacances, ni son prestataire ou son personnel ne pouvaient prévoir ou éviter malgré toute leur diligence;

Utilisation de piscines, terrains de jeux pour enfants, équipements sportifs en tout genre (p. ex. courts de tennis, terrains de football, équipements d’entraînement). L’utilisation de ce type d’équipe ment se fait sous l’entière responsabilité des utilisateurs;

Dommages et pertes subis par le locataire en cas d’effraction. Ces dispositions s’appliquent également en cas de responsabilité hors contrat. La responsabilité concernant le représentant est expressément exclue. Les accords internationaux et les lois nationales présentant d’autres limitations et exclusions de la responsabilité sont prioritaires.

11. Assurances

Nous vous conseillons de souscrire une assurance voyage et une assurance responsabilité civile si vous ne disposez pas déjà de ce type d’assurances avec une couverture suffisante.

12. Prescription

Les demandes de dommages et intérêts contre Espace vacances, sous réserve de droits contractuels, se prescrivent par un an. Le délai de prescription commence à courir le lendemain de la fin du séjour.

13. Dispositions diverses

Dans le cas où l’une des dispositions susmentionnées serait nulle ou le deviendrait, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La validité du contrat de voyage resterait inchangée dans sa totalité.

Espace vacances se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment sans préavis.

14. Droit applicable et for juridique

Les rapports entre vous et Espace vacances sont régis par le droit suisse. Le client ne peut poursuivre Espace vacances qu’à Nendaz. Espace vacances peut intenter une action judiciaire au domicile du client ou à Nendaz.